Conditions de vente

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PRODUITS ET DE SERVICES À DISTANCE DE SIXMAR SRL (CONSOMMATEUR)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :
Vendeur : la société SIXMAR SRL, personne morale qui propose la vente de produits et services à distance, à destination des acheteurs ;
Acheteur : la personne physique qui conclut ou a l’intention de conclure un contrat à distance avec le vendeur et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Site : le site internet de SIXMAR SRL, à savoir www.beautifulmum.be ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat entre l’acheteur et le vendeur sans que ceux-ci ne soient réunis dans la même pièce ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment et y compris au moment où le contrat est conclu ; un contrat à distance peut notamment être conclu par échange d’e-mails ou dès que l’acheteur génère une commande sur le site www.beautifulmum.be;
E-shop : l’ensemble des pages du site dédié à la vente de produits et services par le biais de contrats à distance.
Délai de réflexion : la période durant laquelle l’acheteur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité dont dispose l’acheteur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
Jour : jour civil ;
Support d´informations durable : tout moyen qui met l’acheteur ou le vendeur en mesure d’enregistrer des informations d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.
Article 2 – Identité du vendeur
SIXMAR SRL est :
Siège social : Avenue Louise, 162 bte 8 à 1050 IXELLES 
Adresse e-mail : info@beautifulmum.be
Tél : 0032 475 92 91 11
Numéro d’entreprise et d’identification à la TVA : BE 0746.706.097

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais de telle sorte que l’acheteur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable.
Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, le deuxième alinéa est applicable par analogie et, en cas de conditions générales contraires, l’acheteur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du vendeur.
Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est formé au moment où l’acheteur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties. Concrètement, le contrat sera conclu dès le moment où l’acheteur aura validé sa commande sur le site www.beautifulmum.be ou confirmé sa commande par email (envoi du bon de commande).
Le vendeur accuse réception immédiatement, par voie électronique, de la commande de l’acheteur.
Le contrat étant formé par voie électronique, le vendeur prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Pour les paiements s’effectuant par voie électronique via le site, le vendeur veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Article 6a – Droit de rétractation lors de la livraison de produits
Lors de l´achat de produits, l’acheteur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par l’acheteur ou en son nom.
Pendant ce délai, l’acheteur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. L’acheteur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au vendeur le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine.
Le vendeur met à disposition de l’acheteur, sur son site internet, un modèle de formulaire de rétractation dont l’acheteur peut faire usage afin de résilier le contrat sans motif dans le délai de 14 jours visé sous l’alinéa 1er. L’acheteur reste toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication afin d’exercer son droit de rétractation.
Article 6b – Droit de rétractation lors de la prestation de services
Lors de la prestation des services, l’acheteur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir au jour de la conclusion du contrat.
Le vendeur met à disposition de l’acheteur, sur son site internet, un modèle de formulaire de rétractation dont l’acheteur peut faire usage afin de résilier le contrat sans motif dans le délai de 14 jours visé sous l’alinéa 1er. L’acheteur reste toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication.
Si l’acheteur demande expressément que le service soit entamé avant la fin du délai de rétractation, il perd le bénéfice du droit de rétractation.
Article 7a – Frais en cas de rétractation lors de la livraison de produits
Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui en découlent, sans pouvoir en réclamer le remboursement au vendeur.
L’acheteur sera également responsable de la dépréciation du bien découlant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le remboursement de la commande par le vendeur s’effectue dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur.
Le remboursement sera toutefois différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 7b – Frais en cas de rétractation lors de la prestation de services
Conformément à l’article 6b, al. 3 des présentes conditions générales, l’acheteur ne peut faire usage de son droit de rétractation s’il a expressément demandé au vendeur (en cochant la case adéquate lors de sa commande) d’entamer la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.
Si l’acheteur (qui n’a pas demandé expressément au vendeur d’entamer la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation) exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours susvisé, aucun frais ne sera dû.
Le remboursement de la commande par le vendeur s’effectue, pour autant que le paiement de la commande par l’acheteur soit déjà intervenu, dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits et services :
qui ont été réalisés par le vendeur conformément aux instructions de l’acheteur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés.
Le droit de rétractation est exclu pour les services dont la prestation a débuté avec le consentement exprès de l’acheteur avant que le délai de réflexion ait expiré conformément à l’article 6b, al. 3.
Article 9 – Le prix
Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le vendeur peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le vendeur n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.
Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
Le vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que l’acheteur a communiquée au vendeur.
Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, l’acheteur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. L’acheteur a dans ce cas le droit de résilier le contrat et de demander un produit équivalent où de demander une compensation.
Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le vendeur restituera le montant que l’acheteur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le vendeur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. L’acheteur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du vendeur jusqu´au moment où les produits sont réceptionnés par l’acheteur.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun être mise en cause en cas de défaillance d’un prestataire externe. Le vendeur s’engage néanmoins à offrir un produit ou service de qualité et valeur identique à celui défaillant, soit à accepter une réduction du prix correspondant au produit ou service disparu. Cette seconde possibilité n’étant d’application que pour autant que le prix du produit ou service disparu soit identifiable sur l’offre du vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant des sommes reçues au titre des produits ou prestations mises en cause.
Article 13 – Paiement
Tout paiement en ligne du service ou produit commandé en ligne devra être exécuté avant que la commande ne soit réellement traitée.
Le paiement anticipé étant une condition pour l’obtention d’un service ou d’un produit, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de l’ordre, avant que le paiement anticipé ait été effectué.
L’acheteur a le devoir d’avertir immédiatement le vendeur d’inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications.
En cas de non-paiement du service ou produit commandé par l’acheteur, une somme forfaitaire de 10% du montant de la commande sera due au vendeur au titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable. Une telle pénalité s’applique également en cas de défaillance du vendeur.
Article 14 – Traitement des réclamations
Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au vendeur par écrit (e-mail, fax, courrier postal, …) dans les 30 jours du fait justifiant la réclamation et être décrites entièrement et clairement, une fois que l’acheteur a constaté les défauts.
Les réclamations communiquées au vendeur recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le vendeur adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel l’acheteur pourra escompter une réponse plus détaillée.
Article 15 – Traitement des données personnelles.
Le vendeur aura le droit de collecter et de stocker les données personnelles concernant l’acheteur en vue de l’exécution du contrat. Ces données comprennent, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, le nom et le prénom, l’adresse électronique, etc…
L’acheteur aura le droit d’accéder à ses données personnelles pour les corriger et, dans certains cas, de limiter son traitement et de demander la suppression de ses données personnelles. 
Le vendeur sera le responsable du traitement des données personnelles relatives à l’acheteur lors de l’utilisation du site internet.
Article 16 – Litiges
Les contrats, conclus entre le vendeur et l’acheteur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.
Les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sont seuls compétents en cas de litige.

Article 17 – Divers
La nullité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses.